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Arrêté du 10 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Recouvrement centres d'encaissement (RCE)

NOR : BUDR0750912A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 12 février 1986 modifié portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement des produits divers, en particulier des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine (REP : recouvrement des produits divers) ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion comptable de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (APP) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 modifié relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct (REC) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion comptable des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (HTR) ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un traitement informatisé relatif à la gestion technique des accès au système d'information de la direction générale de la comptabilité publique et dénommé « annuaire DGCP » ;

Vu l'arrêté du 3 août 2005 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 26 mars 2007,

Arrête :


Article 1


La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé RCE (Recouvrement centres d'encaissement) dont l'objet est l'encaissement de règlements papier (TIP, chèques) pour le compte d'applications de gestion auxquelles elle transmet toutes les informations relatives aux opérations traitées.

Les informations pourront être consultées en ligne pendant une durée maximale de 18 mois par l'ensemble des postes comptables et services habilités.

Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans les centres d'encaissements rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.

Article 2


Les informations utilisées sont :

1. Les informations relatives aux règlements effectués par les redevables :

Identification du titulaire du compte, ses coordonnées bancaires et son adresse ;

Identification du créancier et ses coordonnées bancaires ;

Identification du centre d'encaissement ;

Référence opération permettant la gestion par les applications ;

Caractéristiques des règlements ;

La durée de conservation des informations est de 10 ans.

2. Pour l'habilitation des utilisateurs :

Identification des utilisateurs et leur profil ;

Date de début et fin d'activation du profil ;

Poste comptable de rattachement ;

Code état (utilisateur interne) ;

Fonction, grade, code(s) poste(s) comptable(s) de rattachement ;

Date de début et fin d'habilitation de l'utilisateur.

Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter l'application RCE.

Article 3


Les destinataires potentiels des informations traitées sont :

La Banque de France et l'IEDOM ;

Les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ;

Les agents de la direction générale des impôts dans le cadre du projet d'accueil commun et des compétences croisées DGI/DGCP.

Article 4


Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

- les applications de gestion de la direction générale de la comptabilité publique et notamment l'application REC, l'application REP, l'application AMD, l'application APP, l'application HTR, l'application HELIOS et les applications du secteur local ;

- les applications informatiques transversales de la direction générale de la comptabilité publique : application COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés), application « annuaire DGCP » ;

- l'application « annuaire DGI » de la direction générale des impôts.

Article 5


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du comptable compétent.

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 6


L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 12 février 1986 modifié susvisé :

« L'application REP et l'application RCE de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »

Article 7


A l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié susvisé, l'alinéa suivant est ajouté à la suite du cinquième alinéa :

« L'application RCE (Recouvrement centres d'encaissement) de la direction générale de la comptabilité publique. »

Article 8


L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé :

« - l'application RCE de la direction générale de la comptabilité publique. » à la suite de l'alinéa : « - les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées. »

Article 9


L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998 modifié susvisé : « L'application RCE (Recouvrement centres d'encaissement) de la direction générale de la comptabilité publique. » à la suite de l'alinéa : « L'application "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) de la direction générale de la comptabilité publique. ».

Article 10


L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé :

« - l'application RCE de la direction générale de la comptabilité publique » à la suite de l'alinéa : « - les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées. »

Article 11


A l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2005 modifié susvisé, l'alinéa : « les applications informatiques de la DGCP : annuaire DGCP ; application THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) » est supprimé et remplacé par : « les applications informatiques de la DGCP : annuaire DGCP ; application THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) ; application RCE (Recouvrement centres d'encaissement) ; ».

Article 12


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la comptabilité publique,

D. Lamiot